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La convention collective

L'essentiel de la législation du travail est prévu par le Code du travail. Mais il est toujours possible de prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié. Celles-ci peuvent résulter de son contrat de travail, mais aussi de la convention collective applicable dans l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Il s'agit d'un accord ayant fait l'objet d'une négociation entre syndicats patronaux et salariaux. La procédure de négociation puis d'entrée en vigueur d'un accord collectif est particulièrement complexe.

Il convient de bien distinguer la convention collective et l'accord collectif. Alors que la première a vocation à traiter de l'ensemble des questions intéressant le droit du travail , le second sera limité à l'un de ces thèmes.

L'accord ou la convention collective peut être négocié à plusieurs niveaux, ce qui détermine son champ d'application. Ainsi, la convention collective peut être nationale, régionale ou départementale. Son champ d'application professionnel peut également varier, de l'entreprise à la profession dans son intégralité.

La convention collective est-elle obligatoire ?

Une convention collective est obligatoire si elle est « étendue », par un arrêté du Ministre du travail publié au Journal Officiel.

Elle s'impose également à l'employeur lorsque celui-ci adhère à l'une des organisations syndicales l'ayant signée.

En dehors de ces deux cas, l'employeur n'a aucune obligation de faire application d'une convention collective. Il peut se contenter de se référer aux dispositions du Code du travail.

Mais un employeur qui n'est pas obligé d'appliquer une convention collective peut également choisir d'en appliquer une volontairement. Il pourra s'agir de la convention de sa branche d'activité, mais rien ne s'oppose à l'application volontaire d'une autre convention. De plus, cette application volontaire ne concernera pas nécessairement l'intégralité de la convention. Elle pourra se limiter à certains avantages accordés par le texte conventionnel.

Quelle est la convention collective applicable à l'entreprise ?

L'INSEE a établi une nomenclature des activités française (NAF). A chaque secteur d'activité correspond un code (composé de 3 chiffres et 1 lettre). On parlait auparavant de code APE (Activité Principale Exercée).

Ce code NAF permet de déterminer la convention collective applicable à l'entreprise.

On retient ici l'activité principale de l'entreprise. Par conséquent, même si une entreprise a plusieurs activités, elle ne relèvera que d'une seule convention collective qui sera celle afférente à son activité principale. Cependant, une entreprise appartenant à un groupe n'est pas tenue d'appliquer la convention de ce groupe dès lors qu'elle exerce une activité distincte.

Cette convention collective devra figurer sur les bulletins de paie des salariés.

En cas de litige, c'est au juge de déterminer la convention collective applicable dans l'entreprise. Il s'appuie pour cela sur les éléments apportés par les parties au conflit.

En cas de travaux urgents :

S’il n’a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l’inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée :
- des justifications,
- de l’avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, s'ils existent,
- du procès verbal de consultation des délégués syndicaux, s’ils existent,
- et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.

Par ailleurs, si l’employeur se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons. L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande.