Bienvenue sur Association le cordiste, Anonyme 26.05.2018 - 21:59

Résumé du décret du 8 janvier 1965





Ce décret, moderne avec presque 40 ans d’age, remplace celui de 1925, impose des barrières de bon sens et apporte un cadre de réflexion concernant les risques sur les chantiers. Article 1 Les chefs d'établissement… du bâtiment et des travaux publics, dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par le présent décret, portant sur des immeubles… sont tenus de prendre les mesures spéciales de protection et de salubrité énoncées aux articles ci-après.

Article 2
Les… cordages… doivent être appropriés aux travaux à effectuer et aux risques que ces travaux peuvent engendrer. … la stabilité des installations et des engins de toute nature mis en oeuvre sur les chantiers doit être assurée d'une manière efficace.

Article 3 Les… cordages… utilisés sur un chantier doivent être maintenus en bon état.

Article 5
Lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de trois mètres en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, il doit être installé, au niveau du plan de travail ou de circulation, des garde-corps placés à une hauteur de 90 cm et des plinthes de 15 cm de hauteur au moins. A défaut de garde-corps et de plinthes, il doit être installé soit des auvents, éventails, planchers ou tous autres dispositifs de protection collective capables d'arrêter une personne avant qu'elle ne soit tombée de plus de trois mètres en chute libre, soit des filets ou tous autres dispositifs présentant une élasticité au moins équivalente, capables de l'arrêter avant qu'elle ne soit tombée de plus de six mètres en chute libre… Lorsque la durée prévue d'exécution des travaux n'excède pas une journée, l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article n'est pas obligatoire, sous réserve que des systèmes d'arrêt de chute soient mis à la disposition des travailleurs ou soient utilisés par les travailleurs indépendants et que des points d'accrochage sûrs et adaptés à la nature des travaux existent…

Article 8 Les garde-corps… doivent être rigides… avoir une section suffisante… Lorsque l'intervalle compris entre les montants supportant un garde-corps est inférieur à un mètre, les garde-corps peut être constitué par… un cordage. Dans ce cas, le garde-corps doit être doublé par… un autre cordage placé à 45 cm au-dessus du plancher. Les… cordages utilisés comme garde-corps doivent toujours être tendus et solidement fixés à chaque montant. Article 10 Des moyens d'accès sûrs doivent être aménagés pour... tous les… emplacements de travail.

Article 13 Toutes précautions doivent être prises pour empêcher les personnes d'être atteintes par des objets qui pourraient tomber des… lieux de travail.

Article 14 Les matériaux se trouvant sur le chantier ne doivent être ni empilés ni disposés d'une manière pouvant mettre des personnes en danger.

Article 16 Dans le cas où les moyens de production collective ne peuvent pas être mis en œuvre… des équipements de protection individuelle… tels que systèmes d'arrêt de chute… doivent être utilisés dans les conditions prévues par le présent décret et par les autres dispositions du code du travail. Les équipements de protection individuelle doivent être toujours en état d'utilisation immédiate. Les chefs d'établissement doivent veiller à l'utilisation effective des équipements de protection individuelle…

Article 17 Les systèmes d'arrêt de chute doivent être adaptés à la conformation de leur utilisateur. Ces appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus de un mètre, à moins qu'un dispositif approprié ne limite aux mêmes effets une chute de plus grande hauteur. Les chefs d'établissement sont tenus de s'assurer que leur utilisation est effectivement possible.

Article 18 Lorsque la protection d'un travailleur ne peut être assurée que par un système d'arrêt de chute, ce travailleur ne doit jamais demeurer seul sur le chantier.

Article 19 Par grands vents, le travail ne peut continuer que si toutes les précautions ont été prises pour assurer la sécurité des travailleurs.

Article 22 Le matériel… et les dispositifs de protection… utilisés sur un chantier doivent, avant leur mise… en service, être examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions édictées par le présent décret. Les examens doivent être renouvelés toutes les fois qu'il est nécessaire… et notamment… après tout effort anormal… ou chaque fois que le matériel… ou les dispositifs de sécurité ont subi des démontages… ou que l'une de leurs parties a été remplacée. Tant qu'il n'a pas été procédé à ces examens… le matériel… ou le dispositif de sécurité dont l'état paraît défectueux doit être retiré du service. Les chefs d'établissement… font réaliser ces examens par une personne compétente désignée à cet effet. Le nom et la qualité de cette personne doivent être consignés sur un registre - dit "registre de sécurité"…

Article 40 Des mesures efficaces doivent être prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées. Les matériaux de faibles dimensions (tels que : briques, tuiles, ardoises) ne peuvent être levés qu'au moyen de bennes, de plateaux, de palettes, ou tous autres dispositifs similaires, d'un modèle s'opposant efficacement à leur chute.

Article 58 Les… noeuds d'amarrage doivent être effectués par une personne compétente désignée par le chef d'établissement.

Article 59 Tant en service qu'en magasin, les… cordages ne doivent pas être en contact direct avec des angles vifs (tels que les arêtes des pierres de taille, les tranches des tuiles). En cas de nécessité, des rondins, des chiffons ou tous autres dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente doivent être intercalés pour éviter tout contact entre… le cordage et l'angle vif. Des mesures doivent être prises pour protéger, tant en service qu'en magasin… les cordages contre l'action du feu et des produits corrosifs, tels que : ammoniaque, acide chlorhydrique (ou esprit-de-sel), chaux, ciment.

Article 60 Les… cordages qui ne sont pas en service doivent être conservés à l'abri des intempéries et des rongeurs ainsi que de toute émanation ou de tout contact qui pourrait leur être nuisible. Les dispositifs utilisés pour suspendre… des cordages doivent avoir un profil convenablement arrondi.

Article 102 Lorsque la démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction est effectuée par des tractions exercées au moyen de câbles métalliques, de cordages ou de tous autres dispositifs similaires, la zone dans laquelle le pan de mur ou l'élément de construction viendra s'écrouler doit être délimitée avec soin.

Article 140 Lorsque le peu d'importance de certains travaux (de couverture, de fumisterie, de plomberie, d'entretien ou de peinture notamment) ou la disposition des lieux ne permet pas l'établissement d'échafaudages volants, l'usage de plates-formes, nacelles ou tous autres dispositifs similaires suspendus à un câble, cordage ou chaîne, ainsi que l'usage de cordes à noeuds, de sellettes et d'échelles suspendues, est toléré, à condition que les câbles, cordages ou chaînes, les cordes à noeuds ou les échelles suspendues soient fixés à une partie solide de la construction et que les travailleurs appelés à utiliser ces dispositifs en connaissent la manoeuvre.

Article 156 Lorsque des personnes doivent travailler sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des précautions convenables doivent être prises pour éviter la chute des personnes ou des matériaux.

Article 157 …A défaut d'échafaudages appropriés, des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente doivent être mis en place. Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lorsque l'utilisation de ces dispositifs de protection est reconnue impossible…

Article 159 Les personnes occupées sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante (tels que : vitres, plaques en agglomérés à base de ciment, tôles), ou vétustes, doivent travailler sur des échafaudages, plates-formes, planches ou échelles leur permettant de ne pas prendre directement appui sur ces matériaux. … Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lorsque la mise en place de ces dispositifs est reconnue impossible.

Article 168 Lorsque la mise en oeuvre des mesures de sécurité prescrites par les articles 165 à 167 du présent décret paraît impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.