Modèle de lettre pour le dépôt des statuts.
Monsieur (Madame) le Maire (ou Monsieur-Madame- le Préfet de Paris),
Nous soussignés, Madame ou Monsieur……………………………………… ,
membres du bureau du syndicat CNT des Travailleurs et des Précaires, avons l’honneur de vous déposer, conformément à l’Article L.411-3 du code du travail :
le procès verbal de l’assemblée constitutive de notre syndicat,
les statuts ainsi que la liste des membres du bureau chargés de l’administrer
nous vous prions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt à l’adresse suivante : …………………………………………………………………. ………….
Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le …………………………….. l’expression de notre haute considération.
Le (la) secrétaire .
4. Le délégué syndical
C’est l’article L.412-11 du code du travail qui définit les conditions de désignation du délégué syndical : « Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l’article L ; 421-1 qui emploient au moins 50 salariés désigne, dans les limites fixées à l’article L.412 -13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d’entreprise ».
Il faut retenir que seul un syndicat légalement constitué peut désigner un délégué syndical, c’est à dire un syndicat qui a déposé ses statuts en mairie. (Exception pour le délégué du personnel désigné délégué syndical par les syndicats représentatifs au plan national, concernant les entreprises de moins de 50 salariés). Ainsi la désignation du délégué syndical n’entre pas dans le champ des formalités constitutives du syndicat, mais après sa constitution.
Enfin, il faut envoyer un exemplaire des lettres de constitutions du syndicat au bureau confédéral , avec les coordonnées du ou de la secrétaire.
Remarque : Il ne faut pas confondre le syndicat avec la section syndicale d'entreprise qui n'est qu'une émanation du premier. Contrairement au syndicat, elle ne jouit pas de la personnalité morale et ne peut contracter, ni agir en justice, ni posséder un patrimoine. Elle n'est qu'un relais, sans autonomie, du syndicat dans l'entreprise. Pour agir, ses membres doivent donc recevoir mandat du syndicat.
Document annexe
Guide
