Bienvenue sur Association le cordiste, Anonyme 24.02.2020 - 22:22

Qu'est-ce qu'un syndicat ?



2 - L’Assemblée constitutive du syndicat

Il convient de faire un procès-verbal précis qui atteste de la création du syndicat. Ce « PV » peut être utilisé en justice, en cas de contestation de votre représentativité. Aucune forme légale n’est requise. Ce procès verbal rend compte de la constitution du syndicat, il est la « première archive » A conserver précieusement.

3 - Les formalités de constitution du syndicat


A. La rédaction des statuts

Ils sont obligatoirement écrits. Leur contenu est librement déterminé par le ou les rédacteurs. Ils doivent être déposés en mairie, certifiés par le secrétaire du syndicat et le trésorier.

En général ils contiennent les clauses suivantes :

  • L’objet du syndicat ;
  • Le siège
  • L’organisation interne ;
  • Le secteur géographique concerné ;
  • Les règles de fonctionnement ;
  • Les conditions de modification des statuts ;
  • Les conditions de la dissolution.


B. Le dépôt des statuts

Si la loi précise que les statuts doivent être déposés en deux exemplaires à la mairie du lieu ou est établi le syndicat, les modalités de dépôt peuvent changer selon les agglomérations.

En principe le dépôt se fait à la Mairie, l’administration demandant trois exemplaires des pièces fournies.

Pour Paris le dépôt se fait à la « Préfecture de PARIS » -bureau de la mairie rue Lobau - en cinq exemplaires.

Pièces à déposer

  • Les statuts.
  • La liste des membres composant le bureau avec : Les Nom, Prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle et fonction dans le bureau du syndicat.
  • Le Procès Verbal de l’assemblée générale.
Attention ! Il faut rédiger une lettre d’accompagnement de dépôt des statuts, la faire signer par deux membres du bureau dont l’un sera le déposant. Voir modèle ci-après. Chaque page des documents (PV de l’assemblée, statuts) doit impérativement porter les initiales des deux personnes qui signent. Sur la dernière page de chaque document portant le nom et la signature de ceux qui ont mis leurs initiales. Tout changement dans la composition des membres du bureau, toute modification dans la rédaction des statuts sont soumis à la formalité du dépôt des statuts, (Art.L.411-3 du Code du travail). Le dépôt des statuts en mairie est une formalité « substantielle » : il conditionne l’existence légale du syndicat.

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