Suite à la présentation du projet syndical voici quelques éléments pour comprendre ce qu'est un syndicat.
A partir des articles L.411-1 et 2 du code du travail on peut définir le syndicat comme une organisation permanente groupant, sur la base du volontariat des personnes exerçant une activité professionnelle identique, similaire ou connexe. Il a pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs de la profession. La spécificité du syndicat par rapport aux associations, réside dans le fait qu'il a pour vocation de défendre non seulement les intérêts professionnels de ses membres mais aussi de l'ensemble des salariés, syndiqués ou non. Et c'est de cette spécificité que découle la nécessité pour le syndicat d'être représentatif.
En effet, étant une personne morale, le syndicat a le pouvoir d'engager l'ensemble des salariés en signant des accords ou des conventions collectives. Néanmoins, ce n'est pas au stade de sa création que le syndicat doit prouver sa représentativité. C'est pour s'implanter dans l'entreprise, généralement lors de la constitution d'une section syndicale, que le syndicat doit afficher sa légitimité. Les syndicats affiliés aux cinq grandes confédérations représentatives au plan national, sont présumés représentatifs dans l'entreprise (CGT, CGT-FO, CFDT, CGC et CFTC). Les autres devront prouver qu'ils sont représentatifs notamment par leur effectif, leur indépendance, leur ancienneté et leur expérience.
Les syndicats se constituent librement, mais pour exister comme personne morale et agir comme telle, les syndicats doivent se plier à quelques formalités. L'inobservation de celle-ci ne rend pas nulle la constitution du syndicat, elle le prive de ses moyens d'action, notamment du droit de constituer une section syndicale et prive du même coup ses délégués syndicaux de la protection attachée à leur mandat. Il convient donc pour les fondateurs (salarié, retraité ou chômeur) de rédiger les statuts du syndicat. Leur contenu est libre, il détermine généralement la dénomination du syndicat, sa durée, la profession, la catégorie des membres du syndicat et son mode d'administration. Des modèles de statuts existent.
Comment créer un syndicat
Le nombre minimum d’adhérents pour créer un syndicat est de deux ( un secrétaire et un trésorier)
1 - Les personnes membres du bureaux, conditions requises
Elles sont au nombre de trois :
- Les responsables doivent être membre du syndicat. S’il s’agit d’un syndicat d’entreprise ils doivent appartenir au personnel de l’entreprise.
- Ils doivent jouir de leurs droits civiques : les personnes déchues de leurs droits civiques par une condamnation judiciaire, ne peuvent diriger ou administrer un syndicat. Les mineurs ne peuvent diriger un syndicat, puisqu’ils ne jouissent pas de leurs droits civils.
- Les responsables ne doivent pas avoir encouru une condamnation privative du droit électoral énumérée aux articles 5 et 6 du code électoral .Art. L.411-4 du code du travail : « Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral.
« Tout ressortissant étranger âgé de dix huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d’administration ou de direction de ce syndicat s’il n’a encouru aucune des condamnations visées à l’alinéa précédent »
